Liste des engagements

Transférer les attributions de la cour constitutionnelle à la cour suprême, durant la période de la transition

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Charte de la transition

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Renforcer l’indépendance de la justice

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Charte de la transition

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Lutter contre l’impunité

En cours d'évaluation

Redressement
Justice
Charte de la transition

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Faire prêter un serment au Président de la transition avant son installation

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Charte de la transition

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Lutter contre la corruption

En cours d'évaluation

Redressement
Justice
Discours d'investiture du Colonel Mamadi Doumbouya

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Faire de la justice la boussole qui orientera chaque citoyen

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Discours du 6 septembre 2021 du Président du CNRD

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Veiller au respect de la Charte de la transition

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Charte de la transition

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Assurer un bon fonctionnement de l'appareil judiciaire

Imprécis

Rectification institutionnelle
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

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Adopter et promulguer la Loi portant Programme de Référence Intérimaire 2023-2025

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

Lire Plus

Prendre les dispositions législatives et/ou règlementaire pour engager les réformes institutionnelles devant encadrer le retour à l'ordre constitutionnel

Imprécis

Rectification institutionnelle
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

Lire Plus

Répondre aux préoccupations qui découleront de l’examen par le CNT des instruments programmatiques de la Transition (le PRI et la loi des finances initiale pour l’exercice 2023)

En cours d'évaluation

Rectification institutionnelle
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

Lire Plus

Créer au terme de la transition, des bases solides pour l’émergence d’institutions nationales, fortes et résiliantes

Imprécis

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

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Accorder une attention particulière à la bonne tenue du procès des évènements du 28 septembre 2009 et tout autre cas de violences, crimes et injustices perpétrés en République de Guinée

En cours d'évaluation

Actions sociales, emploi et employabilité
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre, Bernard Goumou

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Engagements

Transférer les attributions de la cour constitutionnelle à la cour suprême, durant la période de la transition

Renforcer l’indépendance de la justice

Lutter contre l’impunité

Faire prêter un serment au Président de la transition avant son installation

Lutter contre la corruption

Faire de la justice la boussole qui orientera chaque citoyen

Veiller au respect de la Charte de la transition

Assurer un bon fonctionnement de l'appareil judiciaire

Adopter et promulguer la Loi portant Programme de Référence Intérimaire 2023-2025

Prendre les dispositions législatives et/ou règlementaire pour engager les réformes institutionnelles devant encadrer le retour à l'ordre constitutionnel

Répondre aux préoccupations qui découleront de l’examen par le CNT des instruments programmatiques de la Transition (le PRI et la loi des finances initiale pour l’exercice 2023)

Créer au terme de la transition, des bases solides pour l’émergence d’institutions nationales, fortes et résiliantes

Accorder une attention particulière à la bonne tenue du procès des évènements du 28 septembre 2009 et tout autre cas de violences, crimes et injustices perpétrés en République de Guinée

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